ORDONNANCE LOI 23-010 DU 13 MARS PORTANT CODE DU NUMERIQUE

LIVRE PRELIMINAIRE: DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS

CHAPITRE-I: DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION

Article-1.

La législation du numérique est constituée par la présente ordonnance-loi et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application.

La présente ordonnace-loi s'applique:

1. aux activités et services numériques

2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance;

3. aux contenus numériques;

4. à la sécurité et à la protection pénale des systèmes informatiques.

En outre, elle fixe le régime fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable aux activités et services numériques en République Démocratique du Congo.

CHAPITRE II: DES DEFINITIONS

Article-2.

Au sens de la présente ordonnance-loi, on entend par:

1. Accès: connexion directe ou indirecte dans l'intégralité ou dans une partie quelconque d'un système informatique via un réseau de communication électronique;

2. Adresse: élément de localisation physique et/ou électronique;

3. Archivage: opération consistant à organiser et à conserver des archives aux fins d'une utilisation ultérieure, que cette conservation soit administrative ou historique;

4. Archivage électronique: archivage qui consiste à mettre en place des actions, outils et méthodes afin de conserver des données, des documents et des informations à long terme et au format dématérialisé et de manière sécurisée en vue d'une éventuelle utilisation ultérieure;

5. Archies: documents, quels que soient leurs dates, leurs formats et leurs supports, produits ou reçus et délibérément conservés par toute personne, physique ou morale, publique ou privée;

6. Autorisation : acte administratif d'une Autorite Cornpetente qui contere a son beneflclatre un ensemble de droits et d'obligations speclflques concernant l'exercice d'une actlvlte determlnee contorrnernent a la presente ordonnance-loi;

7. Autorite competente : autonte desiqnee par voie legale OU reglementaire exercant une mission devalue dans ses competences en vertu de la presents ordonnance-loi ou de toute autre loi ;

8. Cachet electronlque : donnee electronlque, jointe ou assoclee logiquement a d'autres donnees electronlques afin de garantir l'oriqlnatlte et l'integrite de ces dernleres ;

9. Cahier des charges...